SERVICE D’IMPRESSION, COPIE, NUMERISATION
En vigueur au 01/05/2019
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales (dites « CG » ) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La Rochelle Université en qualité de « Vendeur » et « Exploitant » du service, auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur son Environnement Numérique de Travail ( « ENT » ) accessible à l’adresse https://ent.univ-lr.fr via l’application « ESUP PaperCut ».
Les Produits proposés à la vente sont des crédits à dépenser sur le service d’impression, copie, numérisation de La Rochelle Université.
Ces crédits constituent une monnaie virtuelle pouvant être dépensée uniquement sur le service d’impression copie, numérisation de La Rochelle Université.
En outre, ce solde ne peut en aucun cas être échangé à nouveau contre remboursement.
Le crédit restant sur le compte du Client à sa fermeture définitive (fin d’études ou fermeture sur demande) est donc irrémédiablement perdu pour le Client.
Les Clients sont affiliés à La Rochelle Université soit en tant qu’étudiant inscrit pour l’année en cours soit en tant que lecteur de la Bibliothèque Universitaire (BU) et détenteur d’un compte informatique individuel délivré par La Rochelle Université.
Le choix et l'achat de crédits pour le service d’impression, copie, numérisation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur L’ENT dans l’application « ESUP PaperCut » et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur l’ENT.
Le Client accepte implicitement les conditions d’utilisation et obligations (articles 7 ) des présentes CG dès la première utilisation du service, notamment les numérisations (scans) qui ne lui sont pas facturées (sauf révision future des tarifs telle que prévue à l’article 2 des présentes CG)
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LA ROCHELLE UNIVERSITÉ
Technoforum | 23 avenue Albert Einstein | BP 33060 - 17031 La Rochelle – France | Tél. +33 (0)5 46 45 91 14
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur détaillés ci-dessous, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs des pages imprimées ou photocopiées sont identiques et ne dépendent que du format (noir et blanc/couleur, A4/A3, recto/recto-verso).
Les numérisations (scan) ne sont pas facturées.
|
Prestation |
Tarif € TTC |
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A4 noir et blanc |
0,05 |
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A4 noir et blanc recto-verso |
0,07 |
|
A4 couleur |
0,10 |
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A4 couleur recto-verso |
0,14 |
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A3 noir et blanc |
0,08 |
|
A3 noir et blanc recto-verso |
0,10 |
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A3 couleur |
0,16 |
|
A3 couleur recto-verso |
0,20 |
|
Numérisation (scan) |
0,00 |
Ces tarifs ont été votés par le Conseil d’Administration de La Rochelle Université du 29 avril 2019.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Vendeur se réserve le droit de réviser ces tarifs après une nouvelle validation par son Conseil d’Administration.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat sans aucun frais supplémentaires.
Un ticket électronique de facturation est établi par le Vendeur immédiatement après la vente et envoyée par email au Client à l’adresse associée au compte informatique individuel délivré par La Rochelle Université et dont le client est détenteur.
ARTICLE 3 - COMMANDES
La commande de crédits d’impression/copie se déroule selon les modalités suivantes :
- le Client choisit le montant à créditer. Le montant minimum est fixé à 5€ et le montant maximum à 20€
- le Client appuie sur le bouton « Créditer »
- le Client est redirigé sur le site de l’opérateur de paiement en ligne et sélectionne son moyen de paiement, par exemple carte bancaire (CB), puis appuie sur le bouton « Effectuer le paiement »
- le Client saisit les informations complémentaires nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen sélectionné précédemment (par exemple Numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel dans le cas d’un paiement par CB)
- le Client appuie sur le bouton « Valider »
- la confirmation d’acceptation du paiement est affichée à l’écran ainsi que les informations qui apparaitront sur le ticket électronique de facturation
- le solde d’impression/copie du Client est immédiatement crédité du montant du paiement
- le Client reçoit par email le ticket électronique de facturation à l’adresse associé au compte informatique individuel délivré par La Rochelle Université et dont le client est détenteur.
Après validation, la commande sera considérée comme définitive.
Il appartient au Client de signaler au Vendeur toute erreur de crédit de son solde d’impression/copie suite à l’achat en ligne de crédits d’impression/copie selon le dispositif défini à l’article 11 des présentes CG.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le solde du client est associé au compte informatique individuel qui lui a été ouvert lors de son inscription en tant qu’étudiant ou lecteur à la Bibliothèque Universitaire (BU).
Ce solde ne peut en aucun cas être échangé à nouveau contre remboursement.
Le crédit restant sur le compte du Client à sa fermeture définitive (fin d’études ou fermeture sur demande) est donc irrémédiablement perdu pour le Client.
Il est conseillé au Client de ne créditer son solde individuel qu’en fonction de ses besoins afin d’éviter la perte de crédit restant à la fermeture définitive de son compte informatique.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via l’opérateur Paybox/Verifone.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée via l’application ESUP PaperCut sur l’ENT.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CG.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS
Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du service d’impression, copie, numérisation à ne pas:
- imprimer, copier, numériser tout matériel à caractère illégal, obscène, blasphématoire, pornographique, sexuellement suggestif, trompeur, menaçant, injurieux, préjudiciable, ou autrement répréhensible, portant atteinte à la vie privée ou violant les droits d’autrui (artiste-interprète, auteur…),
- imprimer, copier, numériser tout matériel qui puisse porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique,
- transmettre tout matériel susceptible de causer un préjudice à La Rochelle Université, notamment tout fichier contenant virus, code, données ou programmes conçus pour endommager ou permettre l'accès non autorisé, la défaillance ou la corruption des systèmes informatiques
- et de manière générale, transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit d’auteur, le droit des marques et les droits de la personne.
Ce faisant, La Rochelle Université se refuse à effectuer toute prestation qui serait contraire à l’ordre public ou à une quelconque législation en vigueur.
En cas de violation des interdictions visées ci-dessus, La Rochelle Université se réserve le droit de recourir en justice contre l'auteur des agissements répréhensibles en réparation du préjudice subi.
Le Client s’engage également à manipuler les appareils avec soin : chargement des documents, panneau de commande, écran tactile.
Le Client n’est pas autorisé à ouvrir les bacs de réserve de papier ni aucun des logements internes de l’appareil, ni à intervenir sur les branchements ou le dispositif de coupure d’alimentation électrique des appareils.
En cas de panne d’un appareil (papier ou encre épuisés, bourrage ou tout autre dysfonctionnement), le Client en informe le personnel de proximité disponible.
En cas d’indisponibilité d’un personnel de proximité, le Client informe La Rochelle Université de l’indisponibilité de service par email à l’adresse impression-etudiants@univ-lr.fr ou bien depuis l’application Demande de Travaux via l’ENT.
En cas de panne, le Client peut utiliser le service d’impression, copie, numérisation sur un autre appareil, la liste des sites mettant à disposition un autre appareil équivalent étant affichée à proximité de chacun d’eux.
La Rochelle Université s’engage à maintenir en service les appareils ce qui inclut les interventions en cas de papier ou d’encre épuisés, bourrage, de panne du matériel ou autres dysfonctionnement empêchant l’utilisation du service.
Les appareils mis à la disposition du Client sont en utilisation libre : La Rochelle Université ne fournit donc aucune assistance à leur utilisation. Le Client se réfère aux modes d’emploi affichés à proximité de chaque appareil ainsi que sur le site d’aide en ligne accessible via l’ENT.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles demandées par La Rochelle Université, sont obligatoires et nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Clients sur le service d’impression, copie et numérisation.
Les traitement informatiques mis en œuvre dans le cadre du service d’impression, copie et numérisation sont déclarés auprès du Délégué à la Protection des Données nommé par La Rochelle Université (dpo@univ-lr.fr).
Conformément Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 25 Mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant à l’adresse dpo@univ-lr.fr , ou par courrier au siège social de La Rochelle Université en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, nom de Client, ainsi que l’objet de sa demande.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents imprimés, copié ou numérisés par le Client, restent la propriété du Client. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas imprimer, copier, numériser des documents dont il n’aurait pas la propriété ou l’autorisation de reproduction.
Le Client est responsable des données reproduites.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La Rochelle Université ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d’un travail nécessitant l’utilisation du service d’impression, copie, numérisation en cas de force majeure ou de cause étrangère.
Si, dans l'exécution des obligations lui incombant la responsabilité de La Rochelle Université est engagée, le Client ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
Le Client déclare bénéficier des droits et/ou autorisations nécessaires pour reproduire ses documents et ainsi ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou à l'intimité de la vie privée d'un tiers, et notamment un élément protégé au titre du droit des dessins et modèles, du droit des marques, des brevets ou des droits d'auteurs.
Le Client garantit en conséquence La Rochelle Université contre tout recours d'un tiers du fait de la reproduction de l'élément litigieux sur le produit personnalisé ou de l'exploitation du produit personnalisé par le Client.
La Rochelle Université ne sera en aucun cas responsable en cas de perte de perte de données (par exemple sur support USB) ou de tout autre dommage indirect, qu’il soit fondé sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle ou causé par la négligence du client.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. .
Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter La Rochelle Université à l’adresse email impression-etudiants@univ-lr.fr
Les parties mettront en œuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l'une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CG et qui n'auraient pas fait l’objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Est compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal administratif de Poitiers.